Conditions générales d'abonnement Pressia — Maroc

Version CGA-MA-2026-10-v1.0 du 17/10/2026. Ces conditions s'appliquent aux abonnés établis au Maroc.

Article 1 — Objet et parties

Les présentes conditions générales d'abonnement (les « Conditions ») régissent l'accès au logiciel Pressia, fourni en ligne par abonnement.

Elles sont conclues entre :

• l'éditeur : Pressingo SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 MAD, dont le siège est situé angle rue Marrakech et rue Taraudante, Bloc 4-4 (C.C.I.P1), Tanger, immatriculée au registre du commerce de Tanger sous le n° 159693, ICE 003675486000056, joignable à contact@pressia.app ;
• l'abonné : la personne physique ou morale, établie au Maroc, qui exploite un ou plusieurs pressings, laveries ou blanchisseries et souscrit au service pour les besoins de son activité professionnelle.

L'abonné agit à des fins professionnelles. Les Conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé des deux parties.

Article 2 — Définitions

• Service : le logiciel Pressia et les prestations qui l'accompagnent (hébergement, sauvegardes, mises à jour, support).
• Instance : l'espace dédié à l'abonné, avec sa propre base de données, accessible par navigateur à l'adresse communiquée à l'ouverture.
• Boutique : un point de vente de l'abonné géré dans son instance.
• Formule : Lite, Pro ou Multi-boutique, telle que décrite sur pressia.app au jour de la demande.
• Essai : l'espace gratuit de 7 jours ouvert sur une plateforme partagée, distinct de l'instance.
• Pro forma : la facture préalable envoyée par l'éditeur avant le premier paiement.

Article 3 — Commande et mise en service

1. L'abonné envoie une demande d'abonnement depuis pressia.app ou depuis son espace d'essai, en indiquant sa formule, le nombre de boutiques, la périodicité et, le cas échéant, le matériel souhaité.
2. L'éditeur lui adresse par e-mail une pro forma, avec les coordonnées bancaires et la référence à porter sur le virement.
3. Le contrat est formé lorsque l'abonné a accepté les présentes Conditions et transmis l'avis de son virement. La version des Conditions acceptée, la date et le canal sont enregistrés.
4. L'éditeur ouvre l'instance dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de l'avis de virement et envoie les accès à l'adresse e-mail de l'abonné.
5. Si le virement n'est pas crédité sur le compte de l'éditeur dans les 7 jours suivant l'ouverture, l'accès est suspendu jusqu'à son encaissement.

L'instance démarre vierge. Les données saisies pendant l'essai (catalogue, clients, commandes) ne sont pas reprises. L'éditeur peut, sur demande, importer un catalogue fourni par l'abonné.

Article 4 — Prix, facturation et paiement

• Prix. Les prix sont ceux de la grille publiée sur pressia.app/tarifs.html au jour de la demande, repris sur la pro forma. Ils sont exprimés en dirhams hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoute.
• Périodicité. Mensuelle, payable d'avance chaque mois ; ou annuelle, payable d'avance, au prix de 10 mois pour 12 mois de service.
• Options et ajouts. Les options (RFID, collecte à domicile), les boutiques supplémentaires et les packs WhatsApp sont facturés selon la même grille. Un pack WhatsApp est facturé une fois, à l'achat, pour le mois en cours.
• Paiement. Par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par e-mail avec la pro forma, en portant la référence indiquée. L'éditeur émet un justificatif à chaque paiement reçu.
• Retard. À défaut de paiement à l'échéance, l'éditeur adresse une relance. Sans paiement 7 jours après cette relance, l'accès peut être suspendu. Les données sont conservées pendant la suspension, et l'accès est rétabli dès l'encaissement.
• Révision. L'éditeur peut réviser ses prix en prévenant l'abonné par e-mail 60 jours à l'avance. Le nouveau prix s'applique à la période suivante ; l'abonné qui le refuse peut résilier avant cette date.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

• Durée. L'abonnement court pour la période choisie (un mois ou un an) à compter de l'ouverture de l'instance. Il se renouvelle ensuite par périodes identiques, sauf résiliation.
• Résiliation par l'abonné. À tout moment, par e-mail à contact@pressia.app. Elle prend effet à la fin de la période en cours. La période entamée reste due et n'est pas remboursée, y compris pour un abonnement annuel, sauf manquement de l'éditeur.
• Résiliation par l'éditeur. En cas de manquement grave de l'abonné (défaut de paiement prolongé, usage illicite ou contraire à l'article 9), après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours.
• Changement de formule. Une montée de formule prend effet immédiatement ; la différence est facturée au prorata de la période en cours. Une descente prend effet à l'échéance suivante.
• Après la fin du contrat. Voir l'article 10 (restitution et suppression des données).

Article 6 — Le service

• Contenu. Les fonctions comprises dans la formule souscrite, telles que décrites sur pressia.app au jour de la demande. Le service s'utilise dans un navigateur, sur ordinateur, tablette ou téléphone ; aucune installation n'est requise.
• Disponibilité. L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu. Il ne garantit pas une disponibilité sans interruption, notamment en cas de panne du réseau de l'abonné ou d'un prestataire.
• Maintenance. Les mises à jour et opérations de maintenance sont faites de préférence en dehors des heures d'ouverture. Une interruption programmée de plus de 30 minutes est annoncée à l'avance.
• Sauvegardes. Les données de l'instance sont sauvegardées chaque jour, chiffrées et copiées hors du serveur principal.
• Support. En français et en arabe, par e-mail (contact@pressia.app) et par WhatsApp, aux heures ouvrées.
• Évolutions. L'éditeur fait évoluer le service. Il ne retire pas, en cours de période, une fonction essentielle de la formule souscrite.

Article 7 — WhatsApp et services tiers

• L'abonné connecte son propre numéro et son propre compte WhatsApp Business. Il accepte à cette occasion les conditions de Meta, qui le lient directement.
• Les messages sont facturés par Meta directement à l'abonné, au tarif de Meta, sans marge de l'éditeur.
• Pressia applique une limite mensuelle d'envois automatiques selon la formule (la formule Lite n'en comprend pas). Un pack relève cette limite pour le mois en cours (article 4).
• L'éditeur ne répond pas des décisions de Meta : refus d'un modèle de message, limitation ou suspension d'un numéro, changement de tarif. Il en informe l'abonné dès qu'il en a connaissance et l'aide à y remédier.
• Les autres services tiers éventuels (passerelle de paiement, transporteur) relèvent de leurs propres conditions.

Article 8 — Matériel

• Le matériel (imprimantes, lecteurs, tablettes, tiroirs-caisses, étiquettes RFID) est vendu séparément de l'abonnement, sur devis.
• Le devis précise le prix, le délai et les conditions de livraison et d'installation.
• Le matériel devient la propriété de l'abonné au paiement complet de son prix. Il bénéficie de la garantie du constructeur, dont l'éditeur transmet les conditions.
• L'abonnement ne dépend pas de l'achat du matériel : l'abonné peut utiliser son propre équipement, s'il est compatible avec le service.

Article 9 — Obligations de l'abonné

L'abonné s'engage à :

• fournir des informations exactes pour sa facturation (raison sociale, ICE, adresse) et les tenir à jour ;
• garder confidentiels les codes PIN et accès de son instance, gérer les comptes de ses employés et retirer sans délai ceux des personnes qui le quittent ;
• utiliser le service conformément à la loi, et en particulier informer ses propres clients du traitement de leurs données et recueillir leur accord pour les messages WhatsApp quand il est requis ;
• ne pas revendre, louer ni mettre le service à la disposition d'un tiers étranger à son activité ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre abonné ni de perturber le service.

L'abonné reste seul responsable de ses obligations fiscales et comptables ; le service lui en fournit les outils.

Article 10 — Données

• Les données des clients du pressing appartiennent à l'abonné. Pour ces données, l'éditeur agit pour le compte de l'abonné, au sens de la loi n° 09-08 : il ne les traite que pour fournir le service, ne les vend pas et ne les utilise à aucune autre fin. Il accomplit auprès de la CNDP les formalités que la loi n° 09-08 prévoit.
• Les données de l'abonné lui-même (contact, facturation) sont traitées par l'éditeur pour gérer le contrat, et conservées pendant la durée imposée par la loi.
• Hébergement. Chaque instance a sa propre base de données, hébergée chez Hostinger sur un serveur situé en France (Paris) et sauvegardée selon l'article 6 ; les copies de sauvegarde chiffrées sont conservées en Allemagne.
• Confidentialité. L'éditeur et les personnes qui interviennent pour lui sont tenus à la confidentialité. Ils n'accèdent aux données de l'instance que pour le support demandé par l'abonné ou pour la sécurité du service.
• À la fin du contrat. L'abonné peut demander l'export de ses données dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Passé ce délai, l'instance et ses données sont supprimées, à l'exception de ce que la loi impose de conserver.
• Droits des personnes. Les demandes d'accès, de rectification ou d'opposition des clients du pressing sont adressées à l'abonné ; l'éditeur l'aide à y répondre.

Article 11 — Responsabilité

• L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
• Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct et prouvé, causé par un manquement à ses obligations. Elle est limitée au montant payé par l'abonné au titre des 12 derniers mois d'abonnement.
• L'éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
• Il ne répond pas non plus des interruptions dues à un cas de force majeure, au réseau ou au matériel de l'abonné, à un prestataire tiers (dont Meta), ni d'une utilisation non conforme aux présentes Conditions.
• Rien dans cet article ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 12 — Dispositions générales

• Propriété intellectuelle. Le logiciel Pressia, sa marque et sa documentation restent la propriété de l'éditeur. L'abonné reçoit un droit d'usage non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son activité.
• Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre au titre du contrat.
• Modification des Conditions. L'éditeur peut modifier les Conditions en prévenant l'abonné par e-mail 30 jours à l'avance. Les nouvelles Conditions s'appliquent à la période suivante ; l'abonné qui les refuse peut résilier avant cette date. Chaque version porte un numéro et une date.
• Droit applicable et litiges. Le contrat est régi par le droit marocain. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Tanger.